Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 22 février 2007 au 28 mars 2011
Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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Version en vigueur du 22 février 2007 au 28 mars 2011
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général.
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