Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 22 février 2007