Article D1423-1
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 2000 au 27 mai 2011
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.