Article R3531-1
AbrogéVersion en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
- Codifié par Décret 2002-1504 2002-12-24
- Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002 — art. 2
L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.