Article R3544-1
AbrogéVersion en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 décembre 2011
- Codifié par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
- Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002 — art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend : a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ; b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ; c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ; d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.