Article R4323-1
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Sont notamment inscrites en section de fonctionnement les dépenses suivantes : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ; 2° Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ; 3° Les intérêts de la dette ; 4° Le prélèvement éventuellement opéré au profit de la section d'investissement ; 5° Eventuellement, les amortissements et provisions pour dépréciation.