Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.