Code général des collectivités territoriales · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 , le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 26 janvier 1985
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
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