Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur le territoire desquelles est situé un espace naturel sont déterminées par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
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