Section 1 : Limites territoriales.

I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 , et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 , à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. II. – (abrogé) III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.