Article L4133-8
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 25 () — art. 25
Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3 .