Article L5832-25
AbrogéVersion en vigueur du 20 décembre 2003 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003 — art. 6
Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.