Article LO6132-9
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007 — art. 3
Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article LO 6162-9 forment le bureau.