Article L6134-18
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans la collectivité. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.