Article L6154-4
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1
La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.