Article LO6322-17
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007 — art. 5
L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.