Article L1421-7
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 — art. 78
Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 522-7 et L. 522-8 du code du patrimoine.