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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Code général des collectivités territoriales · 1 article

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1. Version à compter du 1 avril 2019
2. Version du 8 avril 2005 au 31 mars 2019

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Partie réglementaire
1. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    1. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
      1. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Article R4142-2

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Version en vigueur du 8 avril 2005 au 1 avril 2019

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Créé par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005 — art. 2

Ancien(s) texte(s)

Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (T)
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 avril 2005

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Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)

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Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)
1. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4437-6)
  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4143-4)
    1. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles R4141-1 à R4143-4)
      1. CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles R4142-1 à R4142-2)
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles L1111-6 à L1116-1
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1211-1 à L1241-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1331-1 à L1331-3
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1311-1 à L1321-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles L1410-1 à L1451-1
  - LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles L1511-6 à L1541-3
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L1611-1 à L1621-7
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTEArticles L1711-3 à L1781-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISEArticles L1811-1 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
  - Abrogé
    - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTEArticles LO6111-1 à LO6176-2
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles LO6211-1 à LO6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles LO6311-1 à LO6380-1
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles LO6411-1 à LO6475-2
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L6500 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII