Article R4425-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.