Article L2333-48
AbrogéVersion en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Abrogé par Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 107 1° finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-47.