Article L3334-9
AbrogéVersion en vigueur du 28 juillet 1999 au 31 décembre 2003
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999
- Abrogé par Loi - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 49
- Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements après déduction des concours particuliers prévus à la sous-section 4.