Article L5212-12
AbrogéVersion en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 () — art. 36
- Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : 1° Du vote du budget ; 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; 4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ; 5° Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public. Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.