Article L5832-22
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 () — art. 10
I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.