Article L6134-11
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code est applicable à la collectivité de Mayotte.