Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009
Les articles L. 2241-1 , L. 2241-3, L. 2241-4 , le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 6 octobre 2007 au 12 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 6 octobre 2007 au 12 décembre 2009