Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.

Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010

• Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
• Créé par Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 - art. 1 () JORF 30 août 2007 — art. 1
• Abrogé par Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 1 — art. 1