Article R2122-9-1
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 7 JORF 5 août 2005
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.