Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2013
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2013
L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014