Code général des collectivités territoriales · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 1 février 2012 au 22 mai 2020
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Version en vigueur du 1 février 2012 au 22 mai 2020
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mai 2020
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
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