Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).

Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 est composée : 1° De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ; 2° D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.