Article R3551-7
AbrogéVersion en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
- Codifié par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
- Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002 — art. 2
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.