Article R4424-33
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 20 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 20
La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.