Article R4433-23
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 2000 au 16 août 2020
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986.