Article R4433-33
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
- Codifié par Décret 2002-1504 2002-12-24
- Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 15 () JORF 26 décembre 2002 — art. 15
L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien. La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.