Article D5211-53
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.