Article R2231-17
AbrogéVersion en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005 — art. 1
- Abrogé par Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé. Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.