Code général des collectivités territoriales · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 2231-5 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 2231-5 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Des groupes de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Aucun texte lié renseigné par la source.