Article L5832-14
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 () — art. 10
I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : "Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".