Article L5832-17
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 () — art. 10
I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte. II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 .