Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement

I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ". III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 : 1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ; 2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé. IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 : 1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

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