Article L5832-19
AbrogéVersion en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2012
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 : 1° abrogé ; 2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ". III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".