Article D2572-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 novembre 2008 au 31 mars 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1 , les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
Chargement en cours…
Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 31 mars 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1 , les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 15 juin 2014
Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 31 mars 2011
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 15 juin 2014