Article D4322-1
AbrogéVersion en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026
- Créé par Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009 - art. 5 — art. 5
- Abrogé par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1 — art. 1
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.