Article L5217-11
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28 ; 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1 . II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025