Article R7125-35
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Code général des collectivités territoriales · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.