Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours — Code général des collectivités territoriales

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article R1424-94

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1 — art. 1

Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

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