Article R1424-96
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
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Code général des collectivités territoriales · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.