Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : 1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ; 2° dans la quatrième partie : a) Le livre I er , sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; b) Le titre III du livre II ; c) Au livre III : - le titre I er ; - le titre II ; - les chapitres I er , III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; d) Au livre IV : - les titres I er et II ; - le chapitre I er et la section 1 du chapitre II du titre III ; - les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ; - l'article D. 4432-13-1 ; - la section 2 du chapitre IV du titre III.

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte ; 4° La référence aux conseillers régionaux ou aux conseillers départementaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ; 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ; 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.