Article R1322-1
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur.
- Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
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