Article L2234-10
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 2004 au 3 octobre 2024
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. — art. 1
- Abrogé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) — art. 47
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles L. 160-6 , L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances.